Les garanties obligatoires et les qualifications RGE

Les garanties obligatoires (ou vivement conseillées)

  • L’Assurance décennale est obligatoire pour la réalisation de travaux de gros œuvre. Cette responsabilité court durant 10 ans à compter de la réception des travaux réalisés. Un artisan doit, si vous le demandez, vous fournir la preuve qu’il possède bien cette garantie. Pour vous, c’est un gage de sérieux, n’hésitez pas à la réclamer.
  • La garantie de bon fonctionnement n’est pas obligatoire, d’ailleurs il n’y pas d’assurance pour cette garantie. Sachant que pendant un délai de 1 an à compter de la réception des travaux, l’entrepreneur est tenu de réparer tous les désordres signalés. Attention, cette garantie ne concerne pas les travaux destinés à remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.
  • Le procès verbal exigez-le, l’entrepreneur est tenu d’établir avec vous ce document lors de la réception des travaux. C’est ce document, daté et signé qui fixera le départ de toutes les garanties. A ce moment, deux possibilités :
    • Soit vous ne constatez aucuns défauts, et dans ce cas vous acceptez les travaux et signez le PV sans réserves.
    • Soit vous constatez des défauts apparents ou anomalies et dans ce cas, vous consignerez ces réserves par écrit sur le PV avec l’entreprise en fixant un délai de réparation.
    • Si vous ne signalez pas ces défauts apparents le jour de la réception, vous risquez de ne pas pouvoir obtenir réparation.
    • Enfin, vous pouvez consigner 5% du prix jusqu’à ce que la réparation soit effectuée.

Les qualifications spécifiques RGE

    • Depuis le 1er septembre 2014, les particuliers souhaitant bénéficier d’aides financières pour des travaux d’économie d’énergie dans un logement ancien (éco-prêt à taux 0 – éco-PTZ) doivent avoir recours à un professionnel labellisé RGE (Reconnu garant de l’environnement).
    • Depuis le 1er janvier 2015, le bénéfice du crédit d’impôt développement durable (CIDD) sera également conditionné à la réalisation des travaux par des entreprises ou des artisans certifiés RGE.
    • La certification RGE est un signe de qualité permettant d’identifier un professionnel qualifié en matière de travaux de rénovation énergétique.
    • Exigez le label ECO ARTISAN certifié RGE de votre entreprise avant de réaliser vos travaux.
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